J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01801

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Arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les emballages, récipients, grands récipients pour vrac et conteneurs-citernes destinés au transport des marchandises dangereuses

NOR : EQUT9701887A



   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
   Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;

   Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
   Vu les demandes du Bureau Veritas en date des 27 et 30 juin 1997 ;
   Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,

   Arrête :



   Art. 1er. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et grands récipients pour vrac (GRV) des types suivants, tels que définis aux marginaux 3514 et 3614 de l'ADR, 1514 et 1614 du RID :
- GRV métalliques, en matière plastique rigide et composites avec récipient intérieur en plastique ;
- fûts et jerricans métalliques et en matière plastique, emballages métalliques légers, emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ;
- caisses en carton ondulé, sacs en papier,
à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 1, 2 et 6.2.

   Art. 2. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 4.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer les contrôles de la fabrication des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.

   Art. 3. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du marginal 212 140 de l'ADR et du paragraphe 1.4 de l'appendice X du RID pour effectuer les expertises et délivrer les agréments des prototypes des conteneurs-citernes destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6,1, 8 et 9.

   Art. 4. - Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2002, sauf prorogation.

   Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil